La construction d'une maison, d'un commerce ou d'un local professionnel constitue généralement l'aboutissement d'un projet de toute une vie. Hélas, il n'est pas rare que le maître de l'ouvrage constate des désordres, des malfaçons ou des non-conformités et ce, dans les deux à dix ans suivant la réception des travaux. Si cela venait à arriver, n'hésitez pas à décrire vos problèmes en détail à votre avocat en droit de la construction et droit des affaires à Meaux. En effet, Maître Vincent Gimenez travaille selon le principe du "sur-mesure", et aura donc besoin de toutes les informations possibles pour vous faire profiter d'une défense efficace.
Seul face à un constructeur, un architecte ou un assureur, le maître de l'ouvrage ne parvient pas toujours à obtenir une réparation à la hauteur du dommage constaté.
En tant qu'avocat en droit de la construction, Maître Vincent Gimenez représente et défend les intérêts des maîtres d'ouvrages victimes de malfaçons, et ce, de l'expertise judiciaire à l'audience devant le Tribunal de grande instance. Inscrit au Barreau de Meaux et de la Cour d'appel de Paris, votre avocat est également en mesure de plaider en faveur des constructeurs, des architectes ou des assureurs incriminés.
Sont considérées comme constructeurs, les personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, qu'il s'agisse d'architectes, d'entrepreneurs ou de techniciens.
Selon l'article 1792 du Code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages (...) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui (...) le rendent impropre à sa destination ».
Lorsque le maître de l'ouvrage constate, dans le mois ou les années suivant la réception des travaux, des dommages, des malfaçons ou des vices de construction, il peut actionner l'une des garanties qui lui sont automatiquement accordées. Il peut s'agir de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale.
À savoir que les constructeurs peuvent, dans certains cas, s'exonérer de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale. Ainsi, les garanties de construction ne s'appliquent pas, dès lors que le constructeur parvient à démontrer que le dommage résulte, soit de l'immixtion du maître de l'ouvrage au cours du chantier de construction, soit d'un cas de force majeure, à l'instar d'un glissement de terrain ou d'une inondation.
En tant que maître de l'ouvrage, vous aimeriez faire valoir l'une de vos garanties de constructions, après avoir constaté des désordres dans votre construction. Seulement, le constructeur refuse de réparer le dommage. En cas de contentieux, le maître de l'ouvrage doit saisir le Tribunal de grande instance. Une expertise judiciaire pourra ainsi être initiée.
Avocat en droit de la construction à Meaux, Maître Vincent Gimenez vous accompagne, dès l'expertise judiciaire. En effet, il sera à même de défendre vos droits et vos intérêts, dès les opérations d'expertise, puisqu'il bénéficie d'une connaissance pointue en la matière, ayant lui-même été expert judiciaire immobilier durant un an.
Durant l'audience, votre avocat représente les intérêts des maîtres d'ouvrages qui ne parviennent pas à obtenir la réparation du vice de construction constaté.
Sachez que, selon les cas, votre avocat en droit de la construction peut également prendre la défense des constructeurs qui considèrent ne pas être dans l'obligation de dédommager le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage est obligé de contracter une assurance dommages-ouvrage. Grâce à l'assurance dommages-ouvrage, le maître de l'ouvrage est systématiquement indemnisé par l'assureur en cas de désordres relevant de la garantie décennale et ce, même si la responsabilité des constructeurs n'est pas attestée. L'assureur pourra ensuite se retourner contre les constructeurs, auteurs présumés des désordres ou des malfaçons, constatés dans la construction.
L'assurance dommages-ouvrage se déclenche, dès l'expiration de la garantie de parfait achèvement et jusqu'à la fin de la garantie décennale.
Si, suite à votre demande, l'assureur refuse de vous indemniser, vous devez saisir, dans les quinze jours, le Bureau Central de Tarification (BCT).
Inscrit au Barreau de Meaux, Maître Vincent Gimenez accompagne les maîtres de l'ouvrage qui, en raison d'un litige avec leur assureur, devraient saisir le BCT.
Lors de l'ouverture d'un chantier, les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle agit, dès lors que la responsabilité du constructeur est engagée. Ainsi, elle couvre les dommages, relevés dans les dix ans suivant la réception des travaux. Pour que la réparation soit financièrement prise en charge par l'assurance, les dommages doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Une malfaçon a été constatée par le maître de l'ouvrage ? En tant que constructeur, vous aimeriez faire jouer votre assurance de responsabilité civile décennale. Si votre assurance refuse de formuler une offre, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT) de Paris.
Des assurances facultatives sont proposées aux constructeurs, telles que la garantie des dommages immatériels consécutifs ou la garantie de bon fonctionnement.
Vous êtes constructeur et vous êtes en litige avec votre assureur ? Maître Vincent Gimenez, avocat en droit de la construction à Meaux, vous aide à faire valoir vos droits et vos intérêts devant les juridictions de Meaux et de Paris.
Inscrit au Barreau de Meaux et avocat à la Cour d'appel de Paris, Maître Vincent Gimenez intervient en cas de contentieux, qu'ils impliquent le maître de l'ouvrage, le constructeur, l'architecte, le sous-traitant, le promoteur immobilier et/ou l'assureur.
Dès lors qu'un contrat relatif à la construction n'est pas respecté, le maître de l'ouvrage peut faire appel à Maître Vincent Gimenez pour préparer sa défense et obtenir réparation.
D'autre part, votre avocat en droit de la construction à Meaux peut représenter le constructeur, le promoteur ou l'architecte qui devrait comparaitre en raison de l'éventuel non-respect du contrat.
Outre le droit de la construction, vous pouvez également compter sur l'assistance de Maître Vincent Gimenez dans plusieurs domaines juridiques. Ainsi, il est tout à fait possible de le contacter en matière de droit de la famille, en droit pénal ou encore en matière de droit du travail. A ce titre, il est possible de solliciter ses services dans le cadre d'un divorce, d'un licenciement ou si vous avez été victime d'une agression par exemple.
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