Trois ordonnances ayant trait au droit du travail ont été prises en applications de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 et publiées au journal officiel le 26, pour faire face au Covid-19 et aménager le droit sur différents points essentiels
Licenciement disciplinaire en période trouble de COVID-19 : ce dont il faut impérativement se souvenir en matière de procédure et sur le fond, spécialement s'agissant du motif de licenciement, pour défendre ses droits et intérêts
Il est ici donné quelques exemples d'arrêts de jurisprudence qualifiant de force majeure certains cas d'épidémie et la pandémie du COVID-19. Le Cabinet VGAVOCAT en fait l'analyse en rappelant les circonstances de fait de ces arrêts
L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 outre le report des loyers et de factures prévoit le gel de clauses dangereuses du bail (clause résolutoire, clause pénale, etc.). Ces dispositions ne bénéficient qu'à certains et sous certaines conditions...
QUE FAIRE FACE AUX ASSURANCES QUI REFUSENT DE GARANTIR LA PERTE D’EXPLOITATION DES ENTREPRISES LIEES AU COVID-19 ?
1/ Rappel sur l’Assurance
L’assurance est la « science » du ...
Dans le prolongement de la loi d'urgence d’application immédiate n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de COVID-19 publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020, une ...
Qui doit-on choisir entre mandataire ad hoc et administrateur provisoire?
La périmètre de la mission varie de l'un à l'autre....et les dirigeants sociaux conservent leurs attributions avec le premier et les perdent avec le second.
Le partage ne peut être valablement prononcé par les juges que s'ils s'assurent préalablement, pour les biens concernés qui font l'objet de la demande de partage judiciaire, de l'absence de leur partage amiable entre les ayants droits
L'action en dissolution de la société implique, pour pouvoir prospérer et être fondée en justice, que le fonctionnement de ladite société soit paralysé. ATTENTION AVIS A TOUS : PAS DE PARALYSIE PAS DE DISSOLUTION !
